Substitution du droit français par le droit anglais

Date: 
1764

C’est une ordonnance datée du 17 septembre 1764 signée de la main du général Murray qui opérait formellement la substitution du droit français par le droit anglais, en même temps qu’il créait la Cour du Banc du Roi (Court of the King’s Bench) et la Cour des plaidoyers communs (Court of Common pleas). La domination des Anglais était ainsi affirmée.

L’on dit que le général Murray adoptait une position conciliante envers les Canadiens français et les institutions civiles. Cette attitude s’explique par la croyance en une politique d’intégration progressive, par laquelle le peuple conquis aurait naturellement adopté la langue et la culture anglaises. Cette inclinaison n’était pas sans déplaire à plusieurs –dont la classe anglaise marchande– qui préconisaient une politique d’assimilation beaucoup plus musclée.

Néanmoins, la stratégie d’assimilation se heurtait à plusieurs obstacles démographiques et économiques. Non seulement les colons anglophones ne représentaient qu’une faible proportion de la population –quelques centaines de familles– mais encore le commerce des fourrures ne suffisait plus à assurer la rentabilité de la colonie. L’exclusion des Canadiens français de l’administration publique par l’instauration du Serment du test contribuait à alimenter les conflits entre les anglophones (protestants) et les francophones (catholiques), nourrissant ainsi une animosité susceptible d’exacerber la fibre révolutionnaire d’une population témoin des premiers balbutiements de la Révolution américaine (1764-1775). Le contexte força les gouverneurs Murray et son successeur, Carleton, à se faire plus conciliants envers les Canadiens français, malgré l’arrivée progressive de « renforts » loyalistes qui fuyaient précisément ce vent républicain qui soufflait sur les Treizes colonies.

En réaction, des habitants français adresse cette pétition au Roi de France : Pétition des habitants français au roi au sujet de l'administration de la justice, en ligne : http://fr.wikisource.org/wiki/P%C3%A9tition_des_habitants_fran%C3%A7ais_
au_roi_au_sujet_de_l%27administration_de_la_justice

Cette ordonnance serait dépourvue de légalité pour le motif que le gouverneur, le Conseil et l’Assemblée n’y avaient pas consenti : Pierre-Basile MIGNAULT, Le droit civil canadien, Montréal, Librairie de droit et de jurisprudence, 1895, p. 25.

Note : « Cette cour remplace les chambres des capitaines de milice qui avaient été organisées sous le gouvernement provisoire. […] En pratique, cette cour constitue le tribunal des Canadiens français et s'inspire du droit de la Nouvelle-France pour atténuer l'impact du changement de régime juridique opéré par la Proclamation royale de 1764. La Cour possède une juridiction sur toute la province et siège initialement à Québec, puis, à partir de février 1765, en alternance avec Montréal ».

« On appelle Loyalistes les colons américains de diverses origines ethniques qui soutenaient la Grande-Bretagne durant la GUERRE DE L'INDÉPENDANCE AMÉRICAINE (1777-1783) ». Encyclopédie canadienne, en ligne : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/loyalists