Statut de Westminster

Date: 
1931

Le Statut de Westminster, adopté par le Parlement britannique, a permis au Canada –aux côtés des autres dominions, dont l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Union Sud-Africaine– d’accéder de facto à l’indépendance formelle, même s’il avait déjà à quelques reprises affirmé sa souveraineté en signant des traités internationaux dans les années antérieures.

Par contre et à la demande même du Canada, le pouvoir d’amender sa Constitution demeure entre les mains du Parlement britannique. En ce sens, l’article 7 dudit Statut se lit comme suit : « La présente loi ne s’applique pas à l’abrogation ni à la modification des Lois de 1867 à 1930 sur l’Amérique du Nord britannique ou de leurs textes d’application ». Cette sorte de statu quo visant l’un des aspects cruciaux du droit constitutionnel s’explique à la lumière d’un désaccord entre les premiers ministres quant à la question de déterminer si le Parlement fédéral pouvait, seul, modifier sa propre constitution. Ce même débat expliquera, quelques années plus tard, les tensions relatives au rapatriement intégral de la Constitution opéré en 1982.