LA PRATIQUE TRADITIONNELLE DU DROIT

L’accession aux professions juridiques, la recherche et l’enseignement du droit ainsi que l’accession à la magistrature reflètent la culture dans laquelle ils s’inscrivent. Au Québec, toutes les professions sont régies par des ordres professionnels (auparavant appelés « corporations professionnelles »), lesquels sont eux-mêmes chapeautés par le Code des professions. Chaque ordre professionnel est investi de la mission de protéger le public, c'est-à-dire qu’il doit s’assurer que ses membres sont compétents et respectent en tout temps les normes éthiques qui figurent dans les différents codes de déontologie qu’ils se donnent. En échange, lesdits membres obtiennent le droit exclusif d’exercer une profession, un monopole des services y visés:

Le droit exclusif d'exercer une profession ne peut être conféré aux membres d'un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu'en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.

La locution « professions juridiques » englobe les professionnels du droit, qu’ils exercent en pratique privée, en entreprise ou dans la fonction publique. Au Québec, cela comprend les avocats (environ 22 500), les notaires (environ 3 500), les conseillers juridiques, les professeurs d’université, les huissiers et les juges. Même si l’archétype du juriste est celui de l’avocat plaidant, cette figure est de moins en moins présente dans l’univers des professions juridiques, non seulement en raison de l’hyperspécialisation des avocats qui concourt à « mécaniser » l’exercice de la profession, mais aussi à cause de la croissance des formes alternatives de résolution des litiges, dont la médiation et l’arbitrage, qui se mettent en porte-à-faux avec cette dynamique souvent jugée contre-productive pour toutes les parties.

LA PROFESSION D’AVOCAT

Tout aspirant avocat doit être membre du Barreau du Québec. Pour ce faire, le candidat doit avoir obtenu un baccalauréat en droit dans une faculté de droit reconnue, avoir suivi la formation obligatoire d’une durée de quatre mois offerte par l'École de formation professionnelle du Barreau du Québec et effectué un stage obligatoire de 24 semaines. Les diplômes étrangers ne sont pas ipso facto reconnus au Québec, mais le Barreau fait montre d’ouverture en permettant, dans certaines circonstances, aux avocats étrangers d’agir dans une affaire ou d’être reçus. Enfin, un accord signé entre le Québec et la France – l'Entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles – permet aux avocats qui sont membres du Barreau du Québec ou d’un Barreau français d’accéder à l’autre, pour peu qu’ils réussissent un examen de déontologie.

Pour accéder à des données statistiques sur les conditions de pratique des membres du Barreau du Québec ou sur son évolution, voir le site Web de ce dernier, en ligne : http://www.barreau.qc.ca/fr/barreau/donnees/.

LA PROFESSION DE NOTAIRE

Le notaire est avant tout un auxiliaire de justice.

Tout aspirant notaire doit être membre de l’ordre professionnel visé : la Chambre des notaires. Ces derniers travaillent surtout dans les matières suivantes : le droit familial et matrimonial, le droit immobilier, le droit commercial, le droit des successions et la planification financière. La profession de notaire s’inscrit elle aussi dans la mouvance de la prévention des conflits :

L’intervention des notaires se distingue de celle des autres juristes par son aspect préventif des conflits. C’est une question de philosophie : les notaires utilisent leur connaissance du droit pour prévenir les litiges.

Le gouvernement a exigé la forme notariée pour certains actes en raison de leur importance. Ainsi, seuls les notaires peuvent recevoir, par exemple, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété divise, des donations et des contrats de mariage.

De plus, le notariat ne cesse de se développer. Par exemple, depuis 2002, les notaires ont la possibilité de célébrer des mariages et des unions civiles et ainsi de participer à un moment important dans la vie des gens.

Outre son rôle de consultant préventif, le notaire est appelé à préparer des actes notariés. À ce titre, il devient officier public : il se doit d’être impartial et doit informer les parties de leurs droits et obligations. Le titre de notaire s’acquiert au terme de l’obtention d’un baccalauréat en droit, ou son équivalent, et d’un diplôme de deuxième cycle d’une durée d’un an offert par les facultés de droit des universités Laval, de Sherbrooke, de Montréal ou d’Ottawa. Il faut aussi inclure dans ce cursus un stage obligatoire d’une durée de 32 semaines.

LA MAGISTRATURE

Le juge est investi de la tâche de trancher des litiges. Il se doit d’être indépendant et impartial et il doit préserver l’intégrité du pouvoir judiciaire. Par rapport au droit civil continental, les juges canadiens et québécois se distinguent sous au moins deux aspects. D’abord, ils ne sont pas perçus comme la seule « bouche de la loi » qu’évoquait Portalis. Au contraire, leur personnalité, leur compétence et leur réputation – du moins au sein de la communauté juridique – concourent à leur nomination, même s’ils ne doivent que « faire apparaître le droit » et, en ce sens, doivent éviter un activisme judiciaire qui les propulserait en dehors du cadre de leurs fonctions. Il n'est donc guère étonnant, que le pouvoir judiciaire jouisse d’une bonne crédibilité aux yeux de la population. Ensuite, le rôle des juges au Canada et au Québec est beaucoup plus passif que celui qui est dévolu à leurs alter ego outre-Atlantique. Si les premiers sont souvent épaulés de clercs, ils ne jouissent pas toutefois de la présence d’un expert impartial de la Cour ou d’un avocat général, comme c'est le cas pour les seconds.

Dans la foulée de l’héritage anglais, l’audience repose sur la centralité d’un débat contradictoire qui se veut formel : en règle générale, les toges, comme le silence, sont de mise, le langage doit être clair et les effets de surprise seront réduits au minimum en raison des règles relatives à la communication préalable de la preuve à toutes les parties. À dire vrai, le succès d’un procès dépend davantage de la qualité des éléments de preuve présentés, des interrogatoires, des contre-interrogatoires et des plaidoiries que d’une rhétorique verbeuse qui évoque davantage la littérature. Sous cet angle, le juge exerce une fonction plutôt statique, bien qu'il doive tout de même veiller à assurer la bonne marche du procès et à guider le jury – présent seulement en matière criminelle – de manière appropriée.

Depuis quelques années, la résolution à l’amiable des litiges est fortement encouragée. Devant la Cour du Québec, par exemple, les parties peuvent présenter une demande toute simple, prérédigée en ces termes :

Nous présentons une demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable afin de trouver une solution définitive à notre litige par la conclusion d’une entente.

Nous nous engageons à respecter le caractère confidentiel de tous les échanges qui auront lieu durant la conférence de règlement à l’amiable, c’est-à-dire les conférences téléphoniques, les séances plénières et les rencontres individuelles.

En ce sens, la profession judiciaire est de plus en plus axée sur le dialogue et la négociation afin de réduire le coût et la durée des audiences, mais aussi d’édulcorer l’aspect litigieux qui sied bien mal à plusieurs circonstances, dont le droit familial ou le recouvrement de créances peu élevées.

L’accession à la magistrature

En règle générale, l’accession à la magistrature passe par l’appartenance au Barreau du Québec. Même au Québec, les juges y sont puisés à même le bassin des avocats; c’est donc dire que, à la différence de plusieurs pays de tradition continentale, les juges québécois ne sont pas sélectionnés par concours, pas plus qu'ils ne fréquentent des établissements d’enseignement particuliers afin d’accéder à cette profession (pensons, par exemple, à l’École nationale d’administration française (ENA) en France). Le processus de sélection se rapproche en cela de l’expérience britannique : à la différence de la situation qui existe aux États-Unis, toutefois, les aspirants magistrats au Québec ou au Canada ne sont pas soumis à un processus électoral. Ils sont plutôt nommés par les premiers ministres fédéral et provinciaux, s’ils justifient d’une inscription décennale au tableau de l’ordre des différents barreaux. Par exemple, le processus de nomination des juges à la Cour du Québec s’effectue comme suit:

Le comité de sélection convoque en entrevue chaque avocat ayant soumis sa candidature, évalue ses qualités personnelles et intellectuelles et son expérience, et détermine son aptitude à devenir juge.

Une fois les entrevues complétées, le comité dresse la liste des candidats recommandés et soumet son rapport au ministre de la Justice avec diligence.

[…]

Le ministre retient un candidat à même la liste des personnes reconnues aptes et soumet sa recommandation au Conseil des ministres.

Ce processus n’est toutefois pas à l’abri des critiques. En 2010, une commission d’enquête a été mise sur pied dans le but de dissiper l’opacité qui règne parfois sur le processus de nomination des juges.

La direction de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec a été confiée au juge Michel Bastarache.

Pour une analyse critique du processus de nomination des juges, voir le volume 13 de la revue Éthique publique contenant notamment les textes suivants :

  • Pierre BERNIER, « Analyse comparée sur la sélection et la nomination des juges en régime parlementaire : éléments pour la constitution d’un “ idéal type ” »;
  • Paul-André COMEAU, « À l’ère de la transparence, la nomination des juges : un geste politique qui doit être à l’abri du fait partisan »;
  • Me Louis MASSON et Me Sylvie CHAMPAGNE, « Réflexions sur la nomination des juges »;
  • Peter McCORMICK, « Libérer les juges : éliminer la politique (et les politiciens) de la sélection des juges »;
  • Me Martin F. SHEEHAN, « Réflexion de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec, sur la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec »;
  • Eugénie BROUILLET, « Quelques réflexions sur le processus de nomination des juges au Québec »;
  • Geneviève CARTIER, « Dire pourquoi : plaidoyer en faveur de la motivation des nominations à la magistrature ».

Sur la nature des commissions d’enquête, voir le texte suivant de Dominique Rousseau : « Les commissions d’enquête: nature, mandat et limites constitutionnelles ».

Le contrôle de la profession

Au Québec, le Conseil de la magistrature est chargé d’assurer le respect de la déontologie judiciaire, laquelle s’articule in primis autour du respect de la suprématie du droit (rule of law), la prévention des conflits d’intérêts (apparents comme réels), l’impartialité et l’objectivité, de même que l’indépendance de la magistrature, entendue comme « un état d’esprit ou une attitude du tribunal vis-à-vis les points en litige et les parties dans une instance donnée. Le terme « impartial » […] connote une absence de préjugé, réel ou apparent ». Ces obligations déontologiques contribuent à baliser l’exercice du pouvoir judiciaire. En outre, l’interprétation de ces dispositions met donc un frein à l’activisme judiciaire, dès lors que les juges « ne peuvent […] invoquer une cause noble qui leur tient particulièrement à cœur pour refuser de rendre justice dans le cadre de la loi et appliquer ce qu’ils estiment juste et pertinent ». En revanche, une interprétation erronée du droit ou une mauvaise application des lois en vigueur donneront lieu à un contrôle judiciaire, non pas une sanction déontologique.

Pour aller plus loin, voir le document préparé par le Conseil de la magistrature, « La déontologie judiciaire appliquée », en ligne : http://www.cm.gouv.qc.ca/index_deontologie.php?action=RapportActivite&gestion
=CodeDeontologie&Fonction=PageCodeDeonto&page=&lang=FR

Quelques métiers reliés à l'univers du droit

Ce site est principalement tiré de la version préliminaire et partielle du texte de Marie-Eve Arbour :
Fragments de droit québécois et canadien. Il est possible de se procurer la version finale de ce texte aux éditions Yvon Blais.
Certaines parties du site sont aussi tirées du matériel de cours Univers du droit de Marie-Claire Belleau et Valérie Bouchard.

© 2012-2014 Université Laval. Tous droits réservés. Ce site est sous la responsabilité du Centre de services en TI et en pédagogie (CSTIP).
Se connecter