Acte d’Union

Date: 
1840

L’Acte d’Union cherchait à donner une solution au problème politique en fusionnant les colonies du Haut et du Bas-Canada et en rebaptisant les territoires qu’elle visaient « Canada-Est » et « Canada-Ouest ». Matérialisant cette « union », un Conseil législatif et une Assemblée uniques sont constituées : les francophones deviennent minoritaires, ce qui permet, dès 1848, l’adoption du principe de la responsabilité ministérielle sans pour autant craindre un soulèvement contre le pouvoir royal. En particulier, l’Acte prévoit que les membres du premier sont nommés –à vie– par le Gouverneur général ou le Roi, alors que ceux de la seconde sont composés de représentants élus des comtés, territoires et villes énumérés par l’Acte (42 députés pour chaque territoire). L’Union a pour effet de rendre minoritaires les Canadiens-français au sein de l’Assemblée; faut-il en outre signaler que pour la première fois, la Grande-Bretagne affrontait la dualité linguistique en interdisant l’usage du français dans l’exercice de législation et la documentation de l’administration publique.

L’Acte d’Union n’a pourtant jamais eu pour effet d’annihiler la tradition de droit civil au Bas-Canada (devenu Canada Est); aussi une structure ministérielle double a-t-elle été mise sur pied afin de mettre en œuvre les deux traditions juridiques. D’ailleurs, la vitalité de la tradition civiliste se reflète dans la volonté des Canadiens-français de se doter, dans la foulée de l’expérience française, d’un Code civil. En ce sens, une Commission a été mise sur pied afin d’initier un exercice qui a débouché sur l’adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866.