Acte de Québec

Date: 
1774

Afin d’apaiser les passions, l’assouplissement de la politique d’assimilation des francophones prit la forme de l’Acte de Québec.

L’Acte qui règle plus solidement le gouvernement de la province de Québec en Amérique septentrionale, dit l’Acte de Québec (1774) signé de la main de George III –mais rédigé par celle de Carleton – venait abroger les ordonnances antérieures et réintroduire explicitement le droit civil dans toute la Province de Québec (dont le régime seigneurial), en même temps qu’il abolissait, sinon en totalité, du moins en sa dimension religieuse, le Serment du test.

Cette façon de procéder s’avérait conforme aux enseignements dégagés de l’arrêt Campbell v Hall, lequel confirmait que la colonisation n’emportait pas nécessairement de mutation du droit applicable. Née de la contestation d’une taxe de de 4,5% levée par le Roi à la suite de l’achat d’une plantation de sucre par le demandeur à l’île de Grenade peu avant subtilisée à la France, le jugement aborde la complexe question constitutionnelle relative à l’étendue des pouvoirs que la Couronne peut exercer sur ses colonies. Dans la foulée des revendications qui expliquent, à cette époque, le Tea Party bostonien, la Cour du Banc du Roi affirme que dès lors que la colonie s’est dotée d’une assemblée législative représentative, seul Westminster (à l’exclusion du Roi) est souverain pour décider de lever une taxe dans ses colonies. Au nom de la Cour, Lord Mansfield expose les six principes régissant la réception du droit britannique : 1) Les colonies sont assujetties au Parlement britannique, même si le Roi conserve certaines de ses prérogatives; 2) Les habitants de la colonie deviennent sujets britanniques; ils ne sont donc pas des ennemis; 3) Les articles matérialisant chaque capitulation sont sacrés et inviolables; 4) le droit et le gouvernement législatif visent tous les habitants et propriétés de la colonie. À ce titre, les Anglais y demeuraient ne détiennent aucun privilège particulier; 5) le droit applicable (en l’espèce celui de la France) continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit modifié; 6) Si le Roi seul détient certaines prérogatives, il les exerce néanmoins sous le contrôle du Parlement. En l’espèce, c’est le 5e principe qui retient l’attention et qui emporte ce qui suit : « […] the laws of a conquered country continue in force until they are altered by the conqueror. […] In the present case, the capitulation expressly provides and agrees that they shall continue to be governed by their own laws, until His Majesty’s further pleasure be known”.

En revanche, il adoptait cependant les lois criminelles anglaises et sa liberté illimitée de tester (article VIII), un concept étranger à la Coutume de Paris.

An act for making more effectual provision for the government of the Province of Quebec in North America, ch. 14, Geo. III, c. 83 (ci-après « l’Acte de Québec »).

Pour une perspective critique sur le droit applicable à l’époque, voir : Arnaud DECROIX, « La controverse sur la nature du droit applicable après la conquête », (2011) 56 R.D. McGill 489.

Campbell v. Hall, [1558-1774] All. E.R. Rep. 252, 255. [En ligne], [https://vdocuments.site/documents/campbell-v-hall-1774.html] (11 janvier 2013).