Acte constitutionnel de 1982 / Charte canadienne des droits et libertés

Date: 
1982

L’Acte constitutionnel de 1982 permet le rapatriement de la Constitution, l’adoption d’une formule d’amendement (dite « de Vancouver ») et l’enchâssement d’une Charte des droits et libertés. Notons que ces changements auront lieu sans l’accord du Québec.