Accords de Charlottetown

Date: 
1992

Le texte prévoyait notamment les modifications suivantes :

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par insertion, après l’article 1, de ce qui suit :
2. (1) Toute interprétation de la Constitution du Canada, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, doit concorder avec les caractéristiques fondamentales suivantes :
a) le fait que le Canada est une démocratie attachée à un régime parlementaire et fédéral ainsi qu’à la primauté du droit;
b) le fait que les peuples autochtones du Canada, qui ont été les premiers gouvernants du territoire, ont le droit de promouvoir leurs langues, leurs cultures et leurs traditions et de veiller à l’intégrité de leurs sociétés, et le fait que leurs gouvernements forment un des trois ordres de gouvernement du pays;
c) le fait que le Québec forme au sein du Canada une société distincte, comprenant notamment une majorité d’expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;
d) l’attachement des Canadiens et de leurs gouvernements à l’épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle dans tout le pays;
e) le fait que les Canadiens sont attachés à légalité raciale et ethnique dans une société qui comprend des citoyens d’origines multiples dont la contribution à l’édification d’un Canada fort reflète sa diversité culturelle et raciale;
f) l’attachement des Canadiens au respect des droits et libertés individuels et collectifs;
g) l’attachement des Canadiens au principe de l’égalité des personnes des deux sexes;
h) le fait que les Canadiens confirment le principe de l’égalité des provinces dans le respect de leur diversité.
(2) La législature et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir la société distincte.
(3) Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs, droits ou privilèges du Parlement ou du gouvernement du Canada, des législatures ou des gouvernements des provinces, ou des corps législatifs ou des gouvernements des peuples autochtones du Canada, y compris à leurs pouvoirs, droits ou privilèges en matière de langue.
(4) Il est entendu que le présent article ne porte pas atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada.

Un référendum national –« [a]cceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l’entente conclue le 28 août 1992? »– les désavouera la même année dans une proportion de 56,7% des Québécois et Québécoises, et de 54,3% des Canadiens et Canadiennes.

 

Accord de Charlottetown