Traité de Paris

Date: 
1763

En vertu du l’article IVdu Traité de Paris, la Grande-Bretagne obtient tout le Canada et les îles, à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon qui demeure aux mains des Français.

La liberté de religion catholique est toutefois maintenue. D’un point de vue juridique, la Conquête n’a jamais entièrement supprimé le droit civil dérivé de la Coutume de Paris. Plutôt, la Proclamation royale de 1763 autorisait les différents gouverneurs à adopter des lois « aussi conformes que faire se pourra, aux lois d’Angleterre ».

D’ailleurs, le texte de la capitulation de Québec ne faisait aucune mention de la suppression du droit civil; quant à celui de la capitulation de Montréal, il prévoyait même à son article 42 que « [l]es Français et Canadiens continueront d’être gouvernés suivant la coutume de Paris et les lois et usages établis pour ce pays ». L’anecdote raconte qu’en réponse à une demande de précisions quant aux sources du droit devant régir les colons formulée par des officiers français, le général anglais Amherst s’était contenté de répliquer qu’ « [i]ls deviennent sujets du Roi ».

C’est que selon le système anglais de l’époque, la conquête d’un territoire peuplé par une population chrétienne n’entraînait une modification du droit privé qu’en cas de spécification expresse du roi. L’absence d’une telle intervention royale a donc permis, dans les faits, au droit privé de la Nouvelle-France de continuer à s’appliquer durant les années qui suivirent la Conquête et, semble-t-il, du bref régime militaire qui fut mis en place entre 1760 et 1764.

Le flou entourant la situation juridique qui prévalait à l’époque de la Conquête a retenu l’attention de plusieurs historiens. Au moins trois thèses s’affrontent quant à l’épineuse question de déterminer les rapports réciproques entre la loi applicable et la pratique judiciaire. Alors que la première pose que le Régime colonial anglais mettait en place un système juridique double, en fonction de l’ethnie visée, la seconde suggère que le droit civil a connu un parcours beaucoup plus linéaire. Selon Donald Fyson, de fait, l’analyse du corpus de décisions rendu par la Cour des plaidoyers communs tend à confirmer cette hypothèse, dès lors que les litiges s’articulant autour de créances impayées étaient invariablement résolus à la lumière des sources coutumières et de certaines particularités du droit privé du Bas-Canada. Si « Les hommes changent plus facilement de domination que de lois » –avait déjà remarqué Portalis, les civilistes canadiens Doutre et Lareau se montraient moins optimistes : selon eux, « le droit français, semblable à ces arbres antiques de la forêt, devait perdre graduellement de sa sève, et sans espérance d’en acquérir de nouvelle sous ce sol bouleversé ». Enfin, la troisième thèse suggère que devant l’introduction des lois anglaises, les Canadiens français ont plutôt battu en retraite en désertant les tribunaux afin de préconiser le règlement à l’amiable des « affaires de famille ». En définitive, c’est la dichotomie entre les modes de vie urbaine et rurale qui semble expliquer les variations entre les résultats auxquels parviennent les historiens.

Sa Majesté Très Chretienne renonce à toutes les Pretensions, qu'Elle a formées autrefois, ou pû former, à la Nouvelle Ecosse, ou l'Acadie, en toutes ses Parties, & la garantit toute entiere, & avec toutes ses Dependances, au Roy de la Grande Bretagne. De plus, Sa Majesté Trés Chretienne cede & garantit à Sa dite Majesté Britannique, en toute Proprieté, le Canada avec toutes ses Dependances [...] De son Coté Sa Majesté Britannique convient d'accorder aux Habitans du Canada la Liberté de la Religion Catholique; […].

Pierre-Basile MIGNAULT, Le droit civil canadien, Montréal, Librairie de droit et de jurisprudence, 1895, p. 24.

Dite « Proclamation Royale », reproduite dans L.R.C. 1985, App. II, no. 1. Elle prévoyait ce que les tribunaux doivent « juger toutes les causes aussi bien criminelles que civiles, suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux règles du droit anglais », http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/francophonie/Rbritannique_proclamation1763.htm

Voir les textes des capitulations de Québec et de Montréal reproduits dans Jacques-Yvan MORIN et José WOEHRLING, Les constitutions du Canada et du Québec du régime français à nos jours, t. 2, Montréal, Thémis, 1994, p. 43-53.

Cet épisode est relaté par Pierre-Basile MIGNAULT, Le droit civil canadien, Montréal, Librairie de droit et de jurisprudence, 1895, p. 23.

Michel MORIN, « Les grandes dates de l’histoire du droit québécois », dans Actes de la XIIIe Conférence des juristes de l’État, Cowansville, Yvon Blais, 1998, p. 293-294.

Hilda NEATBY, Quebec : The Revolutionnary Age. 1760-1791, Toronto, McLelland & Stewart, 1966 citée par Jean-Philippe GARNEAU, « Droit et “affaires de famille” sur la Côte-de-Beaupré. Histoire d’une rencontre en amont et en aval de la Conquête britannique », (2000) 34 R.J.T. 515, 526.

Communication avec Donald FYSON, professeur au Département d’histoire de l’Université Laval.

Sur le sujet, voir également Sylvio NORMAND, « La codification de 1866 : contexte et impact », dans H. Patrick GLENN (dir.), Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance, Cowansville, Yvon Blais, 1993, p. 43.

Gonzalve DOUTRE et Edmond LAREAU, Droit civil canadien, Montréal, Doutre et cie, 1872, p. vii.

Voir Evelyn KOLISH, Nationalismes et conflits de droits : le débat du droit privé au Québec, 1760-1840, LaSalle, Hurtubise HMH, 1994, p. 31-32, qui réitère les conclusions qu’André MOREL avait formulées dans « La réaction des Canadiens devant l’administration de la justice de 1764 à 1774 : une forme de résistance passive », (1960) 20 R. du B. 61. Cette position semble toutefois avoir été ébranlée par les conclusions auxquelles parvient un auteur à l’étude des décisions rendues, à cette même époque, par la Cour des plaidoyers communs : voir Jean-Philippe GARNEAU, « Droit et “affaires de famille” sur la Côte-de-Beaupré. Histoire d’une rencontre en amont et en aval de la Conquête britannique », (2000) 34 R.J.T. 515, 554.

Procès dit de « l’affaire du Canada »

Date: 
1763

Outre-Atlantique, la perte de la colonie choque l’opinion publique française. À la recherche de responsables, les autorités intentent un procès connu sous le nom de « l’affaire du Canada » contre le gouverneur général de Vaudreuil et l’intendant François Bigot pour pillage et corruption. À l’issue du procès, le premier est acquitté et le second est condamné à la restitution des sommes perçues sans droit.

Proclamation royale

Date: 
1763

Cette proclamation vise à organiser les territoires britanniques d'Amérique du Nord en instaurant, notamment, des règles relatives au commerce. Cependant, elle a aussi comme objectif l'assimilation des Canadiens de langue française. La Proclamation royale marque l'application du droit anglais sur le territoire de la Nouvelle-France.