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Mathieu Arvisais gagnant ex æquo au 1er cycle du concours de rédaction juridique 2016-2017

2 mars 2017

Le finissant au baccalauréat en droit Mathieu Arvisais remporte les honneurs pour la 6e édition du concours de rédaction juridique de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, dans la catégorie 1er cycle, ex æquo avec Jesse Hartery, candidat aux B.C.L./LL.B. à la Faculté de droit de l’Université McGill. Les 2 gagnants remportent chacun un prix de 500$.

Le concours annuel s'adresse aux étudiants inscrits à un programme de droit dans une université canadienne. Le texte proposé doit comprendre une vingtaine de pages, ne pas avoir été publié ou accepté pour publication et s'inscrire dans les axes de recherche de la Chaire:

  • l'écriture en droit
  • l'interprétation des sources du droit
  • le Code civil dans l'ordre juridique québécois
  • la structure du droit
  • l'organisation de l'information juridique

M. Arvisais s'intéresse au droit constitutionnel et oriente sa réflexion sur les questions plus spécifiques de partage des compétences et de fédéralisme. Son texte, intitulé «Saisir le concept d’efficacité en régime coopératif: À propos d’une normativité limitée à la rhétorique», prend acte de l’intégration du concept d’efficacité dans la jurisprudence constitutionnelle du Canada. L’auteur soutient que la normativité attribuée par les tribunaux à ce concept est faible, celui-ci étant généralement cité à des fins purement «rhétoriques». L’argument d’efficacité ne décide pas de la validité ou de l’invalidité de la règle de droit contestée; il s’ajoute plutôt aux autres arguments de manière à persuader de la justesse du jugement. L’auteur soutient que cette normativité limitée emporte néanmoins des conséquences sur les partenariats intergouvernementaux. Sous le couvert d’une déférence mal dirigée, les tribunaux en viennent à s’abstenir et, par suite, à limiter leur champ d’action dans la sanction des comportements «anti-coopératifs».

 

Source: www.redactionjuridique.chaire.ulaval.ca/concours-de-redaction-juridique-2016-2017-1